Durée de validité légale d’un devis : règles et obligations

Comprendre le devis et sa valeur contractuelle

Définition et portée de l’offre

Le devis est un document rédigé par le prestataire pour informer son client. Il détaille les prestations, les délais et le coût. Avant signature, il reste à valeur informative : vous disposez d’un délai de réflexion. Le prestataire s’engage à maintenir son offre pendant toute la durée de validité.

Du document informatif au contrat

Dès la signature du devis, celui-ci acquiert force de contrat. Le prestataire doit exécuter la prestation aux conditions convenues. Le client s’engage à régler la facture selon les modalités indiquées. Toute modification requiert un avenant signé des deux parties.

Les mentions indispensables

Pour qu’un devis soit opposable, il doit contenir :

• La date d’émission
• La durée de validité
• La description détaillée des prestations
• Le montant et les conditions de paiement

Action : relisez un devis que vous avez établi. Vérifiez la mention “valable jusqu’au” et notez cette date dans votre agenda. Vous anticipez ainsi tout dépassement de délai.

Durée de validité des devis non signés

Définir la validité et le délai de 3 mois

Le devis non signé représente une offre ferme du prestataire. Il laisse au client un temps de réflexion avant tout engagement. Cette période est appelée durée de validité du devis.

Dans la pratique, un délai de 3 mois est jugé raisonnable. Il permet :

• d’intégrer le cycle de décision, que vous soyez un particulier ou une TPE ;
• de couvrir d’éventuelles variations de coûts (matières premières, sous-traitance).

Mentions obligatoires sur le devis

Pour être valable, votre devis doit comporter un ensemble de mentions. Omettre l’une d’elles peut le rendre nul.

• Date d’émission : point de départ du calcul de validité.
• Durée de validité : formulez explicitement « valable jusqu’au JJ/MM/AAAA » ou « 3 mois à compter de la date ».
• Description précise des prestations ou des produits.
• Prix détaillé : unitaire, total, et mention des remises éventuelles.
• Conditions de paiement et pénalités de retard.
• Coordonnées complètes du prestataire et du client.

Durée de validité des devis signés

Le devis signé : un engagement ferme

Une fois signé par le client, le devis devient un contrat obligé. Le professionnel doit exécuter la prestation selon les conditions mentionnées. La durée de validité ne renvoie plus à un délai de réflexion, mais au délai d’exécution fixé dans le document.

Respect du délai d’exécution

Le prestataire s’engage à terminer le service ou les travaux avant la date ou le nombre de jours indiqué. Ce délai doit être précis : date butoir ou nombre de jours ouvrés. Toute incertitude peut nuire à votre protection et compliquer les recours.

• Vérifiez la date de livraison ou d’achèvement.
• Notez immédiatement l’échéance dans votre agenda.
• Demandez une confirmation écrite en cas de modification.

Conséquences en cas de délai dépassé

Si le prestataire dépasse de plus de 7 jours le délai prévu, le client peut :

• Demander des pénalités de retard (si prévues dans le devis).
• Résilier la prestation et exiger un remboursement partiel ou total.
• Saisir le juge pour faire valoir ses droits dans les 60 jours suivant le dépassement.

Anticiper et sécuriser votre relation

Pour limiter les risques, incluez toujours :

• Une clause de pénalités pour retard.
• Un échéancier clair si la prestation se déroule en plusieurs étapes.
• Un point d’avancement périodique pour ajuster le planning.

Obligations légales et conséquences du dépassement

En tant que prestataire, vous avez des devoirs précis jusqu’à la fin de la durée de validité du devis. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la caducité de votre offre et des tensions avec votre client.

Obligations du prestataire avant expiration

• Indiquer la date d’émission et le délai de validité
• Maintenir le prix et les conditions convenues
• Ne pas modifier unilatéralement les tarifs ou délais

Conséquences du dépassement

Une fois le devis expiré, l’offre devient caduque. Vous n’êtes plus tenu par les tarifs ou délais indiqués. Pour poursuivre la relation, deux options :

• Établir un nouveau devis
• Proposer un avenant précisant les nouvelles conditions

Sans aucune mise à jour, le client peut refuser la prestation ou exiger le tarif initial, mais ne peut pas vous contraindre à intervenir aux anciennes conditions.