Devis ou facture sans SIRET : est-ce possible ?

Le rôle et l’importance du numéro SIRET

Définition et différence entre SIRET et SIREN

Le numéro SIRET et le numéro SIREN sont deux identifiants clés pour chaque entreprise. Le SIREN (9 chiffres) atteste de l’existence légale de votre structure. Le SIRET (14 caractères) découle du SIREN : il ajoute 5 caractères pour préciser chaque établissement.

En pratique, votre SIREN ne change jamais. Le SIRET évolue si vous ouvrez ou fermez un établissement.

Mentions obligatoires sur devis et factures

Pour qu’un devis ou qu’une facture soit conforme, certaines mentions sont indispensables. Vous devez toujours indiquer :

• La date d’émission
• Le nom et l’adresse de votre entreprise
• Le numéro SIREN et le numéro SIRET
• Le détail des prestations ou des produits
• Les prix unitaires et totaux hors taxe et TTC
• Le taux de TVA applicable et son montant

Omettre l’une de ces mentions peut entraîner un rejet par votre client ou une pénalité fiscale. Pensez à vérifier chaque document avant envoi.

Cas particuliers et exceptions

Activité en cours d’immatriculation

Vous venez de signer les statuts de votre future société ? Avant de recevoir votre extrait Kbis, vous pouvez déjà émettre un devis ou une facture. Sur le champ réservé au numéro SIRET, inscrivez simplement : « SIRET : en cours d’attribution ».

Cela rassure votre client sur la légalité de l’opération. Bien sûr, vous conservez toutes les autres mentions obligatoires :

• raison sociale, adresse du siège ;
• date d’émission du document ;
• description précise de la prestation ou du bien vendu ;
• montant hors taxe et toutes taxes comprises.

Informez votre client de la signification de « en cours d’attribution ». Vous évitez ainsi toute incompréhension et facilitez le suivi administratif.

Une fois le SIRET attribué, pensez à envoyer une version rectificative de votre devis ou de votre facture.

La facturation différée comme alternative

Pas encore prêt à facturer immédiatement ? La facturation différée peut être une solution très simple. En pratique, vous livrez ou réalisez la prestation, mais vous émettez la facture plus tard.

Pourquoi opter pour cette méthode ?

• vous respectez l’interdiction de réclamer un paiement avant émission de la facture ;
• vous accordez un délai de paiement supplémentaire à votre client ;
• vous gagnez du temps pour finaliser vos formalités d’immatriculation.

Notez la date de la prestation sur un document interne. Vous pourrez aligner la date de facture et éviter tout litige sur le délai de paiement.

Obligations légales et réglementaires

Cas où la remise d’un devis ou d’une facture est obligatoire

Avant de lancer votre activité, identifiez clairement les situations où un devis ou une facture devient obligatoire. Ces documents protègent le client et encadrent la facturation.

Devis obligatoire :

• Prestations de travaux et dépannage (plomberie, électricité).
• Déménagement et location automobile.
• Services à la personne au-delà d’un certain seuil.
• Montant total > 1 500 € pour un particulier.
• Sur simple demande du client.

Facture obligatoire :

• Vente de biens à destination d’un particulier dans l’UE (vente à distance).
• Livraisons aux enchères publiques (œuvres d’art, objets de collection).
• Tout service ou vente sur demande expresse du client.
• Toujours pour un professionnel, quel que soit le montant.

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Conséquences comptables et fiscales

Traitement des factures sans SIRET en comptabilité

Avant même d’obtenir votre numéro SIRET, chaque facture émise doit être intégrée à votre comptabilité. Le but ? Conserver un suivi rigoureux et préparer votre résultat imposable.

• Enregistrez la date et le montant HT.
• Indiquez la TVA collectée, même si le SIRET est “en cours d’attribution”.
• Conservez la mention « SIRET : en cours d’attribution » sur le document.

Déclaration de TVA et mise à jour du numéro SIRET

Lors de votre première déclaration de TVA, vous devez additionner toutes les TVA collectées, y compris sur les factures sans SIRET définitif. La compta ne fait pas de distinction !

• Calculez la TVA totale sur la période concernée.
• Intégrez-la dans votre formulaire CA3 ou CA12.
• Dès réception de l’extrait Kbis, mettez à jour votre dossier et renvoyez, si besoin, des factures rectificatives.