Mis à jour le 19 mars 2026Partie I : CGU
1. Définitions
Éditeur : Corentin PRIVAS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIREN 880 409 172 (SIRET siège : 880 409 172 00017), inscrit au R.C.S. de Lyon, dont le siège est situé 255 Impasse de la Fuchette, 69380 Marcilly-d’Azergues, France. N° TVA intracommunautaire : FR75880409172.
Selki : désigne le logiciel de facturation en ligne édité par l’Éditeur, accessible depuis le Site, permettant aux Utilisateurs de créer et gérer des factures, devis et documents commerciaux dans le cadre de leur activité professionnelle.
Site : désigne l’ensemble des pages web accessibles à l’adresse https://selki.fr et toute URL subséquente (application, blog, centre d’aide, etc.).
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant tout ou partie des fonctionnalités de Selki.
Client : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante de Selki.
Compte : désigne l’espace personnel propre à chaque Utilisateur, accessible après inscription et création d’identifiants.
Contrat : désigne les dispositions, termes et conditions découlant des présentes CGUV ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des cookies, incorporées par référence.
Données Client : désigne toutes les données et informations saisies, importées ou générées par l’Utilisateur dans Selki (factures, devis, informations relatives à ses propres clients, etc.).
Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter à son Compte.
Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités accessibles via Selki dans les conditions prévues aux présentes et selon l’offre retenue par l’Utilisateur.
2. Description du service
Selki est un logiciel de facturation hébergé à distance (SaaS) et rendu disponible par Internet. Il permet notamment aux Utilisateurs de créer et personnaliser des factures et devis conformes à la réglementation française, de gérer leur base de clients, de suivre les paiements et le chiffre d’affaires, et de générer des documents commerciaux au format PDF.
Selki ne constitue pas une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, ni une prestation d’ordre juridique. L’Éditeur ne délivre aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Le support technique se limite à une assistance pour l’utilisation des fonctionnalités de Selki. Les contenus informatifs (articles de blog, guides, etc.) publiés sur le Site ont un but exclusivement informatif et ne se substituent en aucun cas à une prestation comptable ou juridique.
L’Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures et documents commerciaux avec la réglementation applicable (mentions obligatoires, TVA, numérotation, etc.).
3. Inscription et Compte
L’inscription à Selki est ouverte à toute personne physique majeure exerçant une activité professionnelle. En créant un Compte, l’Utilisateur déclare être majeur, en capacité de s’engager et agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro SIRET et adresse de son entreprise. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à informer immédiatement l’Éditeur en cas de perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants en écrivant à contact@selki.fr. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Compte par un tiers, avec ou sans le consentement de l’Utilisateur.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser Selki de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est mis à disposition, dans le respect des présentes CGUV et du droit applicable.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- assurer l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient ;
- ne pas mettre Selki à disposition de tout tiers non autorisé au titre du Contrat ;
- ne pas distribuer, sous-licencier, louer ou céder l’accès à Selki sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur ;
- ne pas contourner les protections logiques ou physiques de Selki ;
- ne pas copier, reproduire, décompiler ou tenter de découvrir le code source de Selki ;
- ne pas accéder à Selki en vue d’élaborer un produit ou service concurrent ;
- ne pas utiliser Selki de manière illégale ou de façon à interférer avec l’intégrité ou la performance du service ;
- adopter un comportement respectueux dans l’ensemble de ses communications avec l’Éditeur.
L’Utilisateur est responsable de la compatibilité de Selki avec son navigateur web, sa connexion Internet et ses systèmes informatiques. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la disponibilité des services du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur.
En cas de manquement avéré aux présentes obligations, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
5. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour maintenir Selki accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à Selki et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités pour corriger des bugs, installer des mises à jour ou effectuer des opérations de maintenance. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait de toute suspension ou indisponibilité temporaire du service.
L’Éditeur garantit qu’il ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Selki, que le service fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description, qu’il n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes et que Selki n’introduira pas de code malveillant dans les systèmes de l’Utilisateur.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des Données Client saisies par l’Utilisateur, notamment de l’exactitude des informations figurant sur les factures et devis générés via Selki. L’Utilisateur est et demeure seul responsable du contenu de ses documents commerciaux.
En cas de litige, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, et plafonnée au montant total payé par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
6. Propriété intellectuelle
Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucune cession de propriété intellectuelle. L’Éditeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à Selki, au Site et à leur contenu (textes, images, logos, logiciels, architecture, design, etc.).
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de Selki, pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client, aux seules fins d’exécution du Contrat. Ce droit est accordé pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur le droit d’utiliser et d’incorporer dans Selki toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou commentaire, sans contrepartie financière, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
7. Protection des données personnelles et cookies
Tout traitement de données à caractère personnel réalisé par l’Éditeur dans le cadre du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Il convient de se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le Site pour connaître les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, les catégories de données traitées, leurs finalités et leurs destinataires.
Chaque partie traite les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle et s’abstient de les divulguer, sauf dans les cas prévus au Contrat ou imposés par la loi.
L’Éditeur peut collecter de manière automatisée des informations via des traceurs (cookies). Pour plus d’informations, il convient de se référer à la Charte des cookies accessible sur le Site.
8. Données Client et portabilité
L’Utilisateur conserve la pleine maîtrise de ses Données Client (droit de rectification, suppression, export, etc.) conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur pourra, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat et sur demande explicite, obtenir l’export de ses Données Client dans un format exploitable (CSV ou PDF). Passé ce délai, l’Éditeur ne sera plus tenu de conserver les Données Client et pourra les supprimer ou les anonymiser.
Partie II : CGV
9. Offres et tarifs
Selki propose plusieurs offres dont les fonctionnalités, le périmètre et les tarifs sont détaillés sur la page de tarification du Site (https://selki.fr/tarifs). L’Utilisateur est libre de choisir l’offre qui correspond à sa situation et à ses besoins.
Certaines fonctionnalités de Selki sont accessibles gratuitement. Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires moyennant la souscription d’un Abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est mentionnée au taux en vigueur au jour de la facturation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. Les Abonnements en cours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription. En cas de modification tarifaire lors d’un renouvellement, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif et pourra résilier son Abonnement avant cette date.
10. Souscription et paiement
La souscription à une offre payante s’effectue en ligne depuis le Compte de l’Utilisateur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, dont les conditions d’utilisation sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa. L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’espace Compte du Client. Le Client accepte la facturation électronique.
Les frais d’Abonnement sont payables à terme à échoir, c’est-à-dire en début de chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie).
11. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, l’Éditeur informera le Client par tout moyen dans un délai de quinze (15) jours. Si le retard de paiement excède trente (30) jours, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes du Compte jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable : l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de trois fois le taux en vigueur, et la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l’Éditeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
12. Durée et renouvellement
Le Contrat prend effet à la date de création du Compte par l’Utilisateur.
Pour les offres payantes, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 13.
L’offre gratuite est accessible sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGUV. Tout Compte resté inactif pendant une durée ininterrompue de vingt-quatre (24) mois pourra être supprimé après notification préalable à l’Utilisateur.
13. Résiliation
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en écrivant à contact@selki.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante.
Résiliation par l’Éditeur : L’Éditeur peut résilier le Contrat de manière anticipée, sans formalité judiciaire, si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations au titre des présentes CGUV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du service, etc.), la résiliation pourra être immédiate.
En cas de résiliation, l’Utilisateur sera informé par email et disposera d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client conformément à l’article 8.
La résiliation ne dégage pas le Client de son obligation de payer les sommes dues au titre des périodes d’Abonnement échues.
14. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’article L.221-3 du Code de la consommation serait applicable (contrat conclu hors établissement, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client, nombre de salariés inférieur ou égal à 5), le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, en notifiant sa décision par email à contact@selki.fr.
En cas de rétractation valide, l’Éditeur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours.
15. Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la situation de force majeure.
Partie III : Dispositions Générales
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat ou le domicile du défendeur.
17. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGUV est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets.
18. Indépendance des parties
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes. Le Contrat ne confère à aucune des parties la qualité de mandataire ou de représentant de l’autre.
19. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l’avenir.
20. Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout engagement, négociation ou discussion antérieure s’y rapportant.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGUV :
Corentin PRIVAS Email : contact@selki.fr Adresse : 255 Impasse de la Fuchette, 69380 Marcilly-d’Azergues
