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Mis à jour le 25 février 2026
Définition et enjeux de la facture acquittée
La facture acquittée est le document qui atteste qu’un client a réglé le montant dû. C’est à la fois un justificatif légal et un outil de suivi financier. En cas de contrôle ou de litige, elle prouve l’absence d’obligation financière entre les deux parties.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
Concrètement, il s’agit de la facture initiale à laquelle on ajoute :
- la mention “acquittée”
- la date et le mode de règlement
- le cachet ou la signature de l’entreprise
Le numéro de facture reste identique. Seules les mentions de paiement viennent compléter le document.
Pourquoi émettre une facture acquittée ?
Au-delà de la simple formalité, elle offre plusieurs avantages :
- Traçabilité : garder une preuve de paiement claire et horodatée.
- Crédibilité : rassurer clients et partenaires sur la bonne gestion des flux.
- Sécurité : disposer d’un élément solide en cas de désaccord ou de contrôle.
Différences entre facture acquittée et facture échue
Qu’est-ce qu’une facture échue ?
La facture échue est émise dès la livraison d’un bien ou l’achèvement d’un service.
Elle indique le montant à régler et la date d’échéance.
Jusqu’à cette date, la somme reste exigible et non soldée.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
La facture acquittée reprend la facture initiale et atteste le règlement en totalité.
Elle porte obligatoirement :
- la mention “acquittée” ;
- la date et le mode de paiement ;
- la signature ou le cachet de l’entreprise.
Elle met fin à toute obligation financière entre les parties.
Tableau comparatif des principaux critères
| Critère | Facture échue | Facture acquittée |
|---|---|---|
| Objet | Montant à payer | Preuve de paiement |
| Statut | Non réglée / exigible | Réglée / soldée |
| Mentions obligatoires | Date d’échéance, pénalités possibles | “Acquittée”, date et mode de règlement |
| Usage | Relance et suivi des impayés | Garantie en cas de litige |
Création d’une facture acquittée
Une fois le paiement encaissé, vous reprenez votre facture initiale et vous y apposez des mentions supplémentaires. Rien ne change : le numéro de facture reste identique. Vous transformez simplement votre document en preuve de règlement.
Mentions obligatoires légales
Pour qu’une facture devienne réellement acquittée, ces éléments sont indispensables :
- Facture acquittée (mention claire et visible)
- Date du paiement exact
- Mode de règlement (espèces, chèque, virement, carte bancaire)
- Cachet de l’entreprise ou logo
- Signature du responsable
En plus, conservez toutes les mentions habituelles : SIRET, adresse, description des biens/services, TVA, total HT et TTC, etc.
Étapes de mise à jour après paiement
Suivez ces étapes pour générer votre facture acquittée sans erreur :
- Ouvrez la facture initiale dans votre outil.
- Ajoutez la mention « Facture acquittée » en haut du document.
- Inscrivez la date et le mode de règlement.
- Apposez votre cachet et signez.
- Enregistrez et envoyez au client.
Autres preuves de paiement
Quand une facture acquittée n’est pas disponible, d’autres documents peuvent servir de preuve de paiement. Ces justificatifs sont surtout utiles en cas de contrôle ou de besoin de transparence.
Paiement par carte, chèque, espèces et virement
Chaque moyen de règlement génère un support différent. L’idée est simple : collecter le document officiel qui atteste la transaction. Voici les options :
- Carte bancaire : vos relevés bancaires mentionnent le bénéficiaire et le montant. Imprimez-les pour prouver le règlement.
- Chèque : conservez le talon de chéquier ou faites une photo du chèque encaissé. Vous pouvez aussi demander un certificat de banque.
- Espèces : un reçu manuscrit signé, avec la date, le montant et la mention “payé en espèces” suffit.
- Virement : votre banque peut fournir une attestation ou un extrait de compte détaillant la transaction.
Gestion des impayés et recours
Vous avez émis une facture et le paiement tarde à arriver ? Pas de panique. Il existe des étapes claires pour gérer les impayés et obtenir gain de cause.
Relance amiable
La première action est toujours la relance amiable. Contactez votre client par e-mail ou téléphone pour comprendre la raison du retard.
- Envoyez un e-mail courtois avec la facture en pièce jointe.
- Prévoyez un appel pour échanger directement.
- Fixez un nouveau délai de paiement précis.
Rédigez dès maintenant un modèle d’e-mail de relance incluant un échéancier.
Mise en demeure
Si la relance amiable reste sans réponse, passez à la mise en demeure. Cette lettre recommandée avec accusé de réception renforce votre position :
- Rappel du montant dû et de l’échéance initiale.
- Nouvelle date limite (généralement 8 à 15 jours).
- Menace de poursuites judiciaires en cas de non-paiement.
Cette étape est souvent suffisante pour débloquer la situation.
Recours judiciaires
En dernier ressort, vous pouvez envisager des procédures de recouvrement :
- Injonction de payer : simple et rapide, à déposer auprès du tribunal.
- Procédure de référé provision : demande de règlement partiel en urgence.
- Recouvrement par huissier : mise en œuvre des saisies si nécessaire.
