Les mentions obligatoires sur un devis

Définition et cadre légal du devis

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document précontractuel qui détaille une prestation ou la livraison d’un bien. Il indique le contenu, le prix et les délais. Signé par le client, il a la valeur d’un contrat et sécurise la relation commerciale.

Le cadre légal

En France, le devis repose principalement sur le Code de la consommation (article R111-3) et sur le Code du commerce. Ces textes imposent une obligation d’information au professionnel avant toute vente ou prestation.

Quand le devis devient-il obligatoire ?

L’établissement d’un devis n’est pas systématique. Il le devient toutefois dans les cas suivants :

• Montant de la prestation > 1 500 € HT ;
• Activités réglementées : bâtiment, déménagement, optique médicale, etc. ;
• Services à la personne ou honoraires de santé ≥ 70 €.

Informations obligatoires sur le devis

Pour que votre devis soit valide, certaines informations sur le prestataire doivent apparaître de façon claire et lisible. C’est la base pour instaurer la confiance et éviter tout malentendu avant la signature.

Identité et coordonnées du professionnel

Vous devez indiquer précisément :

• Nom et raison sociale (ou votre nom/prénom suivi de « EI » pour l’entrepreneur individuel)
• Adresse du siège social
• Téléphone et adresse e-mail
• Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
• Numéro SIREN/SIRET
• RCS et ville du greffe pour un commerçant, ou numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
• Numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, article 293 B CGI » si vous ne l’êtes pas)

Cas particuliers et exceptions

Dans certaines activités ou pour certains statuts, les mentions obligatoires sur le devis évoluent. Voici les principaux cas où vous devez adapter votre document.

Devis gratuit ou payant selon l’activité

La plupart des devis sont gratuits. Cependant, la loi impose la gratuité pour des secteurs bien précis :

• Déménagement
• Pompes funèbres
• Optique médicale
• Services à la personne (prix ≥ 100 € TTC/mois)
• Location de véhicules
• Produits/prestations pour perte d’autonomie

Seuils et obligations de devis

Le devis n’est pas toujours obligatoire, mais devient impératif dès que :

• Le montant dépasse 1 500 € HT.
• Les honoraires de santé atteignent 70 € ou plus.

En dessous de ces seuils, un document pré-contractuel ou un simple contrat de prestation peut suffire. Pourtant, rédiger un devis reste recommandé pour sécuriser la relation client.

Micro-entrepreneur et statut « EI »

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit indiquer « EI » avant ou après son nom sur le devis. Par ailleurs :

• Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, précisez « TVA non applicable, article 293 B CGI ».
• Le numéro SIRET, le code APE et la mention « Micro-entrepreneur » sont toujours requis.

Obligations en fonction du montant et du secteur

Le devis n’est pas toujours obligatoire, mais il le devient dès lors que la loi fixe un seuil ou que la nature de votre activité l’impose. Comprendre ces obligations vous évite des sanctions et garantit la transparence vis-à-vis de votre client.

Seuils légaux et activités concernées

Conformément à l’article R111-3 du Code de la consommation, un devis écrit doit être remis lorsque :

Secteur	Seuil	Conditions
Prestations de services	≥ 1 500 € HT	Obligatoire
Travaux et dépannage (bâtiment)	—	Obligatoire
Déménagement	—	Devis gratuit
Location automobile	—	Devis gratuit
Optique médicale	—	Devis gratuit
Services à la personne	Prix mensuel ≥ 100 € TTC	Devis gratuit
Professionnels de santé	Honoraires ≥ 70 € ou dépassement ≥ 70 €	Devis obligatoire

Spécificités et coûts de rédaction

Dans certains secteurs comme les bureaux d’études, vous pouvez facturer le devis si la rédaction demande un diagnostic préalable. Prévoyez alors :

• Une mention claire « Devis payant » et son coût.
• La possibilité de déduire ce montant de la facture finale si le client accepte.

Dans tous les cas, informez le client avant toute demande de paiement pour éviter tout litige.

Sanctions et risques en cas d’oubli

Omettre une mention obligatoire sur votre devis n’est pas anodin. Vous vous exposez à des sanctions financières et à une perte de confiance de vos clients. Mieux vaut prévenir que guérir !

Amende jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 3 000 € pour une personne morale en cas d’oubli d’une mention.

Si le devis était pourtant légalement obligatoire (montant > 1 500 € HT ou prestations réglementées), vous risquez :

• une amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) ;
• une majoration de l’amende en cas de récidive ;
• un litige client plus complexe à résoudre.

Au-delà des chiffres, c’est votre crédibilité qui est en jeu. Un devis incomplet peut :

• retarder la signature du client ;
• provoquer un désaccord sur le périmètre de la prestation ;
• entraîner des demandes de dédommagement.

Prenez 5 minutes pour relire chaque devis avant envoi. Vérifiez la présence de toutes les mentions (identité, prix, TVA, durée de validité, etc.).